La présente politique de confidentialité a pour objectif d'informer l'utilisateur sur la manière dont le Cabinet collecte, utilise, conserve et protège ses données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (« Informatique et Libertés »).
1. Responsable du traitement
Maître Patricia Muntean
Avocat inscrit au Barreau de Paris
Adresse : 32-34 rue Galilée, 75116 Paris
Tél. : 06 26 64 19 06
Email :
2. Référent à la protection des données
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter directement le référent à la protection des données à l'adresse ci-dessous.
Maître Patricia Muntean
Tél. : 06 26 64 19 06
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3. Données collectées
Le Site utilise l’outil d’analyse d’audience Matomo Analytics pour améliorer son fonctionnement et l'expérience de l'utilisateur.
Les données collectées sont anonymisées par défaut et strictement limitées à des finalités statistiques. Ces données concernent :
- les pages consultées et les liens cliqués sur le site par l'utilisateur ;
- la durée de visite de l'utilisateur ;
- le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, tablette) ;
- une partie de l'adresse IP (pour garantir l'anonymat).
Ces informations sont utilisées uniquement pour analyser la fréquentation et améliorer la qualité du Site.
Aucun cookie publicitaire ou traceur de profilage n’est utilisé.
Par ailleurs, le formulaire de contact collecte les données suivantes :
- données d'identification (nom, prénom) ;
- données de contact (adresse email, numéro de téléphone) ;
- contenu du message transmis par l'utilisateur.
4. Finalités et bases légales
Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion des demandes envoyées par l'utilisateur sur le Site (intérêt légitime);
- Exécution des missions confiées par les clients (contrat);
- Respect des obligations légales, comptables et fiscales (obligation légale);
- Suivi de l’utilisation du site afin d’optimiser son fonctionnement (intérêt légitime).
5. Durée de conservation
Les données relatives aux prestations de services juridiques et la gestion des données clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, ensuite 5 ans après sa fin.
Les données liées à la gestion des demandes de contact et des sollicitations sont conservées 3 ans après le dernier contact.
Les données relatives à la comptabilité sont conservées pendant 10 ans, conformément aux obligations légales.
Les données issues du formulaire de contact sont conservées pendant 12 mois maximum après l'envoi du formulaire.
6. Destinataires des données collectées
Les données collectées sont traitées exclusivement par Maître Patricia Muntean.
Pour le fonctionnement du Cabinet et du Site, les données collectées peuvent être transmises aux prestataires techniques responsables de l'hébergement ou de la maintenance du Site, soumis à une obligation de confidentialité.
Les données collectées ne font en aucun cas l'objet d'aucune revente.
7. Hébergement et mesures de sécurité techniques
Le Cabinet met en œuvre toutes les mesures techniques appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD.
Les données sont hébergées par l'Allemagne.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour assurer leur sécurité et leur confidentialité.
8. Vos droits
Aux termes des articles 15 à 22 du RGPD, et conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles : accès, rectification, limitation, effacement (droit à l'oubli), portabilité, opposition, transmission de directives post-mortem.
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : .
9. Droit de réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés ou que le Cabinet ne respecte pas ses obligations en matière de protection des données, vous avez le droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) (www.cnil.fr).
